TGI de BORDAUX Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 16 octobre 2017

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018

  • Décision qui illustre qu’une expertise ne peut suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
 
  • Décision qui rappelle que le juge de la mise en état ne peut ordonner une expertise judiciaire pour démonter l’existence de donations alléguées ou des chefs de mission qui relèvent de la compétence du notaire dans le cadre des opération de compte, liquidation et partage.

Historique

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