Ordonnance en la forme des référés du TGI de NANTERRE du 23 mars 2017

Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017

  • Application de l’article 815-6 du Code Civil : autorisation de donner congés à l’un des indivisaires locataires d’une partie de l’immeuble indivis.
  • Fixation d’une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9 du Code Civil.

Historique

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