Jugement du TGI de PARIS du 7 septembre 2017

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018

  • Le caractère modique des dons manuels entraine leur qualification en présent d’usage, malgré l’absence d’événement particulier exigé par la Cour de Cassation pour caractériser un présent d’usage.
 
  • Pas de donation indirecte d’une assurance vie en présence de la possibilité pour le souscripteur de racheter le contrat, faute de dépouillement irrévocable.

Historique

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