Jugement du TGI de PARIS du 17 mai 2017
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
- Non cumul pour le conjoint survivant, d’un legs en usufruit et de sa réserve héréditaire du ¼ en pleine propriété, lorsque le défunt a expressément limité ses droits à sa réserve héréditaire.
- Le tribunal rejette la mise hors de cause du légataire particulier, dont le legs bénéficie d’une imputation prioritaire sur la quotité disponible, le rendant non réductible, au motif que l’évaluation du legs particulier est nécessaire au calcul de la quotité disponible.
Historique
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