Jugement du TGI de NANTES du 7 décembre 2017

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018

  • La signature d’un acte de délivrance de legs rend irrecevable la demande de nullité du testament contenant ledit legs.
 
  • Pas de rapport à succession pour des légataires non héritiers.

Historique

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