Jugement du TGI de CAHORS du 7 avril 2017

Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017

  • Un jugement d’homologation d’un acte de partage par le Tribunal contrôlant la liquidation judiciaire d’un des copartageants, absent lors de la signature de l’acte, a autorité de la chose jugée erga omnes et plus particulièrement à l’égard des héritiers du copartageant absent.
  • Appel en cours

Historique

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