Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 décembre 2017
Publié le :
07/02/2018
07
février
févr.
02
2018
- Permet au conjoint survivant de jouir du bien immobilier, de la louer sans reconnaitre son option pour l’usufruit universel et met à la charge des deux enfants du défunt une créance sans inclure le conjoint survivant dans les débiteur de cette dette de succession malgré sa qualité de légataire à titre universel.
- Décision frappée d’un pourvoi en cassation.
Historique
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Droit des successions
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Jugement du TGI de Bordeaux du 8 mars 2018
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Jugement du TGI de BORDEAUX du 2 février 2017
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