TGI de PARIS Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 31 octobre 2017

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018

  • Détermination du dernier domicile du défunt par le Juge de la Mise en Etat pour fixer la loi applicable à la succession mobilière.
 
  • Mais incompétence du même Juge de la Mise en Etat pour déterminer l’application de la loi française à un immeuble successoral situé en France.
 
  • Seuls les éléments fiscaux ont été retenus pour fixer le dernier domicile en dépit de son caractère fictif et d’éléments démontant la réalité du domicile Français.
 
  • Ordonnance qui fait actuellement l’objet d’un recours pendant devant la Cour d’Appel de PARIS.

Historique

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