TGI de PARIS Ordonnance de Référé du 13 juillet 2017

Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018

Décision qui illustre les difficultés qui peuvent être rencontrées pour gérer des sociétés dont des parts sociales figurent à l’actif d’une succession dans laquelle il y a une mésentente entre les indivisaires sur cette question de gestion de la société.
 

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