Jugement du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 31 janvier 2019

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021

Le tribunal juge que la déchéance d’usufruit ne peut être prononcée au titre de terres agricoles données à bail.
L’obligation d’entretien incombant au preneur dudit bail.

Jugement définitif

Décision complète ici
 

Historique

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