Jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 16 février 2017

Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017

  • Recel successoral
  • Le repentir est constitué par l’information, même tardive,  donnée au notaire, de la comptabilité d’une vente, même si le boni de celle-ci n’apparaissait pas spontanément dans l’actif successoral

Historique

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