Jugement du TGI de BORDEAUX du 6 juillet 2017

Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018

  • L’ex-concubine qui se maintient dans un bien indivis avec les enfants du couple est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation.
 
  • L’autre-concubin qui a réglé seul les échéances du prêt immobilier, est titulaire d’une créance contre l’indivision à ce titre.

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK