Jugement du TGI de BORDEAUX du 17 octobre 2017

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018

Décision rendue après deux procès-verbaux de difficultés.
Elle illustre l’importance des expertises judiciaires pour évaluer les biens donnés et surtout la nécessité pour le notaire commis de prendre en compte la charge exécutée pour valoriser l’émolument d’une donation.
 

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