Jugement du TGI de BORDEAUX du 15 juin 2017
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
- Indemnité d’occupation : une venue, même non régulière, peut caractériser une jouissance privative.
- Compte de l’indivision : seules les dépenses postérieures au décès et réalisées dan l’intérêt de l’indivision peuvent donner lieu à une indemnisation de l’indivisaire.
- Etendue des droits du conjoint survivant : l’option du conjoint survivant a pour assiette les seuls bien dont le de cujus avait la pleine propriété au jour du décès, à l’exception de ceux dont il n’était qu’usufruitier.
Historique
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