Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 5 juillet 2017
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
- Les magistrats ne peuvent pas homologuer en l’état un simple projet liquidatif n’ayant pas recueilli l’accord de tous les indivisaires.
- Renvoi des parties devant le notaire.
Historique
-
Droit des successions
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Jurisprudence 2018Je suis heureux, avec l’ensemble de mon équipe, de vous adresser notre rappor...
-
Jugement du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 31 janvier 2019
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Jurisprudence 2019Le tribunal juge que la déchéance d’usufruit ne peut être prononcée au titre...
-
Arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 30 janvier 2019
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Jurisprudence 2019La Cour de cassation rappelle une jurisprudence maintenant largement établie...
-
Jugement du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 15 janvier 2019
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Jurisprudence 2019Les enfants héritiers réservataires nés d'une première union du de cujus se t...
-
Arrêt du 13 mai 2020 – Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (18-26.702 FS-FB)
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Articles et publicationsJurisprudence 2020https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/27...
-
La prescription de l'action en réduction
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Articles et publicationsJurisprudence 2020Cette décision du 28 janvier 2020 vient renforcer une jurisprudence désormais...
-
Jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 26 avril 2018
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018L'insertion d'une clause d'attribution et de substitution dans un cahier des...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 29 mars 2018
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Application de l'article 778 du Code Civil : Constat de manoeuvres de dissim...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE du 20 mars 2018
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Rappel utile des dispositions des articles 922 et suivants pour la valorisati...
-
Ordonnance du Juge de la mise en état TGI Bordeaux 19 mars 2018
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Article 815-11 du Code Civil Artcile 771-3 du Code de Procédure Civile Le...
-
Jugement du TGI de Bordeaux du 15 mars 2018
Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Assurances-vie : Fondements juridiques à la demande de réintégration du capi...
-
Jugement du TGI de Bordeaux du 8 mars 2018
Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Article 815-9 alinéa 2 : Une domiciliation professionnelle n'équivaut pas à...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de RIOMS du 27 février 2018
Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Le principe d'unicité de la procédure prévue par les dispositions spéciales d...
-
Jugement du TGI Bordeaux 22 février 2018
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018- Rappel des conditions de l'attribution préférentielle prévue à l'article 81...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX 20 février 2018
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018Assurance-vie : - Changement de clause bénéficiaire testamentaire par une si...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 25 janvier 2018
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Jurisprudence 2018- Demande de requalification d'un acte à titre onéreux en libéralité. - Paie...
-
Jugement du TGI de SOISSONS du 21 décembre 2017
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Au sens de l’article 618 du Code Civil, la déchéance de l’usufruit peut êt...
-
Jugement du TGI de PARIS 27 avril 2017
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Rejet de la demande de requalification du capital décès en donation indire...
-
Ordonnance de référé du TGI de PARIS du 3 février 2017
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017La demande de communication de pièces doit être justifiée, au sens de l’artic...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 21 novembre 2016
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Cet arrêt a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité d’un testament...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 28 novembre 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Le TGI de BORDEAUX a considéré que n’était pas prescrite l’action en nulli...
-
Jugement du TASS de BORDEAUX du 17 novembre 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Si le TASS reconnait que la CARSAT est fondée à recouvrer, à l’encontre du co...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 18 octobre 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Les appelantes ne pouvaient pas se prévaloir d’un manquement à l’exercice...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 8 juin 2017
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017L’actif successoral étant exclusivement composé de liquidités disponibles sur...
-
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 décembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Permet au conjoint survivant de jouir du bien immobilier, de la louer sans...
-
Jugement du TGI de GRASSE du 13 décembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Sur le détournement de l’actif successoral en présence de procuration sur...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE du 12 décembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Le prêt consenti par le défunt à un héritier, et dont la demande de rembou...
-
Jugement du TGI de NANTES du 7 décembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017La signature d’un acte de délivrance de legs rend irrecevable la demande d...
-
Jugement du TGI de VERSAILLES du 30 novembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Un légataire universel, qui n’est pas héritier ab intestat, ne saurait être t...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 21 novembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Décision qui porte sur les éléments nécessaire à caractériser la reconnaissan...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 13 novembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Sur les difficultés rencontrées par un majeur protégé incapable d’écrire et d...
-
Jugement du TGI de BERGERAC du 3 novembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Refus de trancher divers points litigieux pourtant débattus entre les héritie...
-
TGI de PARIS Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 31 octobre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Détermination du dernier domicile du défunt par le Juge de la Mise en Etat...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 17 octobre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Décision rendue après deux procès-verbaux de difficultés. Elle illustre l’im...
-
TGI de BORDAUX Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 16 octobre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Décision qui illustre qu’une expertise ne peut suppléer la carence de la p...
-
Jugement du TGI de PARIS du 7 septembre 2017
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Le caractère modique des dons manuels entraine leur qualification en prése...
-
Jugement du TGI de BRIVE du 31 août 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Les contrats de capitalisation doivent être inscrits à l’actif successoral...
-
Jugement du TGI de POITIERS du 22 août 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Un document intitulé « compte de succession » établi par un notaire n’équivau...
-
TGI de PARIS Ordonnance de Référé du 13 juillet 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Décision qui illustre les difficultés qui peuvent être rencontrées pour gérer...
-
Jugement du TGI de MARSEILLE du 10 juillet 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Pouvoirs spéciaux du Président du Tribunal Grande de Instance qui sur le f...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 6 juillet 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017L’ex-concubine qui se maintient dans un bien indivis avec les enfants du c...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 5 juillet 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Les magistrats ne peuvent pas homologuer en l’état un simple projet liquid...
-
Jugement du TGI de PARIS du 29 juin 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Rejet de la demande de licitation d’un portefeuille d’actions aux motifs q...
-
Jugement du TGI de LA ROCHELLE du 20 juin 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Le décès de l’usufruitier entraine l’extinction de ses droits et le partag...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 15 juin 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Indemnité d’occupation : une venue, même non régulière, peut caractériser...
-
Jugement du TGI d'ANGOULEME du 15 juin 2016
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Recel : le fait pour un héritier de dissimuler l’existence de chèque d’un...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 23 mai 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Sur la prescription de l’action en réduction pour les successions antérieu...
-
Jugement du TGI de PARIS du 17 mai 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Non cumul pour le conjoint survivant, d’un legs en usufruit et de sa réser...
-
Jugement du TGI de PAU du 11 avril 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Ordonnance sur la nécessité de soulever l’exception d’incompétence territo...
-
TGI de BAYONNE Ordonnance de Mise en Etat du 10 avril 2017
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Jurisprudence 2017Sous l’empire de la loi antérieure au 23 juin 2006, la délivrance d’un leg...
-
Jugement du TGI de CAHORS du 7 avril 2017
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Jurisprudence 2017Un jugement d’homologation d’un acte de partage par le Tribunal contrôlant...
-
Ordonnance du juge de la mise en état TGI de DIJON 6 avril 2017
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Jurisprudence 2017Une demande de contre-expertise après dépôt d’une première expertise judiciai...
-
Jugement du TGI de DAX du 22 février 2017
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Jurisprudence 2017Illustration de la sévérité jurisprudentielle quant à la qualification d’u...
-
Jugement du TGI de BORDEAUX du 2 février 2017
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Jurisprudence 2017Application des articles 840 du Code Civil et 1360 du Code de procédure Ci...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 4 avril 2017
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Jurisprudence 2017Les droits du légataire universel s’apprécient à la date du décès du testa...
-
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 31 mars 2017
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Jurisprudence 2017Rejet de la demande d’annulation d’un acte de vente pour insanité d’esprit...
-
Jugement TGI de CHARTRES du 29 mars 2017
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Jurisprudence 2017Le Tribunal juge recevable une action ab irato, mais il n’y fait pas droit au...
-
Ordonnance en la forme des référés du TGI de NANTERRE du 23 mars 2017
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Application de l’article 815-6 du Code Civil : autorisation de donner cong...
-
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux du 23 mars 2017
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017La production d’une copie d’un jugement Australien confirmant « la responsabi...
-
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN DU 16 mars 2017
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Liquidation d’un régime de participation aux acquets Modalités de fixati...
-
Jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 21 février 2017
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Action en retranchement et exigibilité de l’indemnité de retranchement L...
-
Jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX 1ère Chambre Civile 16 février 2017
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Recel successoral Le repentir est constitué par l’information, même tard...
-
Arrêt de la Cour d’Appel de BESANCON 1ère Chambre Civile et commerciale 17 janvier 2017
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Jurisprudence 2017Principe d’unicité de la procédure de partage judiciaire Interprétation...
-
Arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX 4ème Chambre Civile 9 janvier 2017
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Jurisprudence 2017Immeuble commercial en indivision Location à une société commerciale détenue...
-
Le partage judiciaire des successions.
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Articles et publicationsL’évolution sociologique multiplie les sources de conflits à l’occasion du rè...
-
Les pouvoirs speciaux du president du tribunal de grande instance statuant en la forme des referes
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Articles et publicationsArticle Echos Judiciaires Une solution rapide aux litiges affectant les in...