Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 4 avril 2017
Publié le :
10/07/2017
10
juillet
juil.
07
2017
- Les droits du légataire universel s’apprécient à la date du décès du testateur.
- Le conjoint bénéficie ainsi de la quotité spéciale même si le testament a été rédigé antérieurement au mariage.
Historique
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Jugement du TGI de Bordeaux du 8 mars 2018
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Jugement du TGI Bordeaux 22 février 2018
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Jugement du TGI de BORDEAUX du 21 novembre 2017
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Jugement du TGI de BORDEAUX du 13 novembre 2017
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Jugement du TGI de BORDEAUX du 2 février 2017
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