Les successions internationales

Nos cabinets d’avocats experts en droit des successions tant à PARIS 7ème qu’à BORDEAUX, sont amenés à être consultés et à intervenir dans le cadre de litige ayant trait à des successions internationales.

La problématique essentielle qui nous est soumise, concerne l’application ou l’exclusion de la réserve héréditaire protectrice des descendants du défunt en droit Français et donc de la détermination de la loi civile applicable à la succession concernée.
Les successions internationales se caractérisent par un ensemble d’éléments qui ne font pas référence à un pays unique.

Tel sera le cas par exemple : 
  • - De la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa résidence,
  • - De la succession d’une personne qui décède en détenant du patrimoine dans un pays autre que celui de sa nationalité ou dans lequel il ne réside pas.
La principale action à mener dans le cadre de ce type de successions est la détermination du dernier domicile du défunt.

Cette détermination est d’autant plus importante depuis l’entrée en vigueur du règlement Européen en 2015, car elle conditionne l’ensemble des règles applicables à la succession en cause.
En effet, avant 2015, il devait être distingué entre la loi applicable aux biens immobiliers, qui dépendait de leur situation géographique et celle des biens mobiliers qui était celle du dernier domicile.

Depuis l’entrée en vigueur le 17 août 2015 du règlement Européen sur les successions internationales du 4 juillet 2012, la loi civile applicable est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf en présence d’un testament, faisant choix de la loi du pays de nationalité.

La détermination du dernier domicile du défunt est donc devenue essentielle notamment si ce dernier avait sa dernière résidence dans un pays ne reconnaissant pas la réserve héréditaire des descendants.

En effet par un arrêt « JARRE » du 27 septembre 2017 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-17.198), la Cour de Cassation avait estimé que la réserve héréditaire n’était pas d’ordre public international et que donc dans le cadre d’un règlement étranger, les héritiers réservataires pouvaient en être privés.

Cette jurisprudence et la période d’incertitude liée à sa combinaison avec le droit Européen n’est à ce jour plus applicable depuis l’introduction d’un article 913 du Code civil avec le droit de prélèvement des héritiers réservataires sur les successions étrangères.

Le problématique de l’expropriation pour déshériter ses enfants n’est à ce jour plus d’actualité même si on peut s’interroger du regard du règlement Européen sur la durée de validité des dispositions dudit article 913 du Code Civil.

Nos cabinets à PARIS et BORDEAUX disposent de la compétence et de l’expertise nécessaires pour assister les héritiers confrontés à une problématique de succession internationale.

Ils disposent de correspondants dans de nombreux pays pour procéder aux démarches administratives ou judiciaires nécessaires au règlement de ces successions.

Nous contacter

Cabinet
de Paris


170, rue de l’université
75 007 Paris

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h,
sauf le lundi à partir de 10h et le vendredi jusqu’à 17h.

Appeler le cabinet

Cabinet de
Bordeaux



78, avenue Carnot
33 200 Bordeaux

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h,
sauf le lundi à partir de 10h et le vendredi jusqu’à 17h.

Appeler le cabinet
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK