Les actions destinées à limiter les atteintes à la réserve héréditaire

Le droit Français fait bénéficier à certains héritiers d’une protection patrimoniale sur la succession de leur auteur.

Les descendants et le conjoint survivant dans certaines conditions (cf Les droits du conjoint survivant) peuvent en bénéficier.
Les héritiers réservataires bénéficient ainsi de trois types d’action :
 
  • - L’action en réduction destinée comme son nom l’indique à réduire un avantage lié à une libéralité faite à un tiers ou à un héritier hors part successorale et portant atteinte à la réserve héréditaire.

    Cette action est ouverte dans un délai de cinq ans à compter du décès ou de la découverte de ladite atteinte sans pouvoir excéder un délai de 10 ans qui court à compter du décès.
Deux autres types d’action sont ouvertes aux héritiers réservataires dans des hypothèses différentes.
  • - L’action en revendication assure une protection supplémentaire au bénéfice des héritiers dont la réserve a été atteinte, à l’égard du donataire qui a disposé du bien donné.

    En effet, dans le même délai que pour l’action en réduction, les héritiers peuvent agir après avoir querellé sans succès le donataire à l’égard du ou des tiers détenteurs des biens dont ledit donataire a disposé.

    Les tiers détenteurs peuvent être actionnés en commençant par le plus ancien jusqu’au plus récent.
     
  • - Une dernière action en réduction concerne l’avantage crée par un avantage matrimonial.

    Cette action est ainsi ouverte aux enfants d’un premier lit dans l’hypothèse où leur auteur a inséré dans son régime matrimonial une clause d’attribution intégrale de ses biens, il en est ainsi dans les régimes de communauté universelle.

    Dans cette hypothèse, les descendants (à l’exclusion des enfants communs) disposent d’une action ouverte dans le même délai à l’encontre du conjoint survivant pour retrancher ledit avantage matrimonial et effacer ainsi l’atteinte que la clause d’attribution intégrale a créé à l’égard de leur réserve héréditaire.
Nos cabinets à PARIS et BORDEAUX ont une grande compétence, liée à leur connaissance approfondie de ces différents types d’action en réduction.

Ils pourront vous assister devant toutes les juridictions ou dans le cadre d’un conseil.

Nous contacter

Cabinet
de Paris


170, rue de l’université
75 007 Paris

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h,
sauf le lundi à partir de 10h et le vendredi jusqu’à 17h.

Appeler le cabinet

Cabinet de
Bordeaux



78, avenue Carnot
33 200 Bordeaux

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h,
sauf le lundi à partir de 10h et le vendredi jusqu’à 17h.

Appeler le cabinet
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK