La liquidation et le partage judiciaire des successions et indivisions
La procédure de liquidation et de partage judiciaire des successions est très particulière et nécessite une expertise que seule notre spécialisation unique nous a permis d’acquérir.
La première particularité de la procédure de partage judiciaire est la nécessité d’avoir réalisé au préalable des démarches amiables suffisantes dont le législateur dans les articles 840 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, exige la démonstration sous peine d’irrecevabilité de la saisine du Tribunal.
La seconde spécificité de la procédure de partage judiciaire résulte des dispositions des articles 1373 et 1374 du Code Civil qui instituent le principe d’unicité de la procédure.
Autrement dit, à la différence de l’ensemble des actions judiciaires, l’action en liquidation et/ou en partage d’une succession constitue une seule et même instance et permet donc aux parties de formuler des demandes nouvelles à tout instant et même en cause d’appel.
La première particularité de la procédure de partage judiciaire est la nécessité d’avoir réalisé au préalable des démarches amiables suffisantes dont le législateur dans les articles 840 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, exige la démonstration sous peine d’irrecevabilité de la saisine du Tribunal.
La seconde spécificité de la procédure de partage judiciaire résulte des dispositions des articles 1373 et 1374 du Code Civil qui instituent le principe d’unicité de la procédure.
Autrement dit, à la différence de l’ensemble des actions judiciaires, l’action en liquidation et/ou en partage d’une succession constitue une seule et même instance et permet donc aux parties de formuler des demandes nouvelles à tout instant et même en cause d’appel.
Le principe d’unicité ne cesse qu’après rédaction d’un procès-verbal de difficultés et convocation des parties devant le Juge conciliateur.
Nos cabinets de PARIS et de BORDEAUX détiennent une expertise importante en raison de l’exercice de notre spécialité en droit des successions et offrent à nos clients la capacité d’éviter les écueils de ce type de procédure et notamment l’irrecevabilité de demande tardive.
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Nos cabinets de PARIS et de BORDEAUX détiennent une expertise importante en raison de l’exercice de notre spécialité en droit des successions et offrent à nos clients la capacité d’éviter les écueils de ce type de procédure et notamment l’irrecevabilité de demande tardive.
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Ce principe d’unicité de la procédure a une seconde conséquence quant au caractère « rebondissant » des actions en partage judiciaire.
En effet, les parties mal conseillées peuvent ne solliciter dans un premier temps que l’ouverture des opérations pour formuler leur demande devant le notaire, aboutir à un procès-verbal de difficultés qui renverra l’ensemble des indivisaires et/ou des héritiers dans le cadre d’action en réduction devant le Tribunal Judiciaire pour une seconde procédure qui ne fera que retarder la conclusion de l’action.
Ce premier rebond peut être suivi d’autres même si, comme nous l’avons indiqué, l’irrecevabilité des demandes formulées après le procès-verbal de difficultés tend, depuis la loi du 23 décembre 2006, à les limiter.
Maître GAUTHIER-DELMAS, spécialiste en droit des successions et donations et ses collaborateurs, offrent à notre clientèle leur expertise afin de leur éviter ses écueils et mener à bien dans un temps limité, ces procédures.
En effet, les parties mal conseillées peuvent ne solliciter dans un premier temps que l’ouverture des opérations pour formuler leur demande devant le notaire, aboutir à un procès-verbal de difficultés qui renverra l’ensemble des indivisaires et/ou des héritiers dans le cadre d’action en réduction devant le Tribunal Judiciaire pour une seconde procédure qui ne fera que retarder la conclusion de l’action.
Ce premier rebond peut être suivi d’autres même si, comme nous l’avons indiqué, l’irrecevabilité des demandes formulées après le procès-verbal de difficultés tend, depuis la loi du 23 décembre 2006, à les limiter.
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