La gestion de l’indivision et les provisions sur partage

Les clients de nos cabinets d’avocats viennent nous consulter fréquemment pour des difficultés liées à des situations de gestion de l’indivision qui les unissent à leurs cohéritiers ou codonataires.

Ces difficultés sont souvent liées à des problématiques de fond et sont à gérer concomitamment avec les actions en partage des successions.

Ces actions au fond bloquent également fréquemment les actifs liquides dont la répartition est bloquée par l’un ou l’autre des indivisaires.
Nous informons dans ce cadre-là la clientèle de nos cabinets de PARIS et BORDEAUX des pouvoirs spéciaux que détient le Président du Tribunal Judiciaire statuant dans le cadre d’une procédure accélérée au fond en la matière.
Le Président du Tribunal Judiciaire peut en effet prescrire et autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun de l’indivision. 

A ce titre, nos avocats sont amenés à initier des procédures afin de se voir autoriser à vendre hors la présence du ou des indivisaires récalcitrants, un bien indivis.
Le Président du Tribunal Judiciaire peut également fixer une indemnité d’occupation d’un bien composant l’actif de l’indivision successorale et même ordonner l’expulsion de l’indivisaire occupant les lieux.

Ces initiatives procédurales permettent d’éviter une longue situation de blocage dans l’attente du jugement ordonnant l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession ou de l’indivision.

Elles permettent de limiter la portée des actions de blocage de l’actif successoral.

L’expertise de nos cabinets de PARIS et BORDEAUX en la matière est très importante.

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