Recours à l’assurance vie

Le recours à l’assurance-vie par le défunt peut largement perturber la liquidation et le partage d’une succession.

En effet, il existe une contradiction entre les dispositions protectrices édictées par le code civil au titre de la réserve héréditaire et les dispositions du code des assurances qui édicte un principe d’extranéité des capitaux décès de ce type de placement à l’égard de la succession.

Il existe de nombreuses situations ou le défunt a entendu contourner la règle de la réserve héréditaire en ayant recours à ce type de placement financier et ainsi accentuer l’effet de la libre disposition de la quotité disponible.

Nos cabinets tant à PARIS qu’à BORDEAUX sont experts en matière de requalification des assurances-vie en donation.

En effet, il existe une limite à l’exclusion des primes versées au titre de l’assurance-vie de l’actif de succession : la prime excessive.

Cette notion de prime excessive a été largement débattue et a fait l’objet d’une jurisprudence abondante notamment de la Cour de Cassation.

Notre cabinet, expert en droit des successions, plaide ce type de litige et nos avocats à BORDEAUX comme à PARIS, connaissent parfaitement l’ensemble des critères retenus par la jurisprudence pour assurer une requalification ou s’y opposer.

Ces critères sont notamment liés à l’utilité de la souscription pour le défunt en raison de son âge, de son état de santé et donc de la perspective de pouvoir jouir de son placement.

Un autre critère réside dans la proportion de patrimoine employée dans une telle souscription d’assurance.
Cette liste n’est pas exhaustive.

Nos cabinets à PARIS et à BORDEAUX et les avocats collaborateurs disposent d’une banque de donnée unique constituée par les décisions rendues dans les nombreuses affaires qu’au fil des années Maître GAUTHIER-DELMAS, spécialiste en droit des successions, a pu plaider.

Ce fond jurisprudentiel constitue une plus-value incontestable pour notre cabinet d’avocats car elle permet d’appuyer notre argumentation sur des décision prises dans des espèces quasi identiques à celles que nous soumettons.

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Cabinet Gauthier-Delmas

Spécialiste en droit des successions à Paris et à Bordeaux

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